En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des accords agricoles
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) à L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles) contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
2 versions
1 cité