Article L631-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime contractuel en agriculture
Résumé Cet article parle des règles pour les contrats en agriculture, qui concernent la vente des produits agricoles et l'approvisionnement des producteurs, pour améliorer et réglementer les relations entre les producteurs, les acheteurs et les transformateurs.
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Elle s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
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