Code rural et de la pêche maritime

Article L631-13

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Article L631-13

La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des prévisions de production et de débouchés.

Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction des coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages auxquels elle s'applique.

Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage prévu au 2° de l'

article L. 631-8

(

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

)

Art. L.631-8

Contenu des accords interprofessionnels à long terme

Les accords interprofessionnels en agriculture doivent inclure des règles sur la force majeure, l'arbitrage, les garanties de fourniture, les cotisations et les sanctions.

, avant une date permettant aux producteurs d'engager le processus de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne

Résumé. La convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts.

La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des prévisions de production et de débouchés.

Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction des coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages auxquels elle s'applique.

Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage prévu au 2° de l'article L. 631-8 (Contenu des accords interprofessionnels à long terme), avant une date permettant aux producteurs d'engager le processus de production.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la nécessité d'arrêter les dispositions relatives à la campagne en cours avant une date permettant aux producteurs d'engager le processus de production, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance