Code rural et de la pêche maritime

Article L665-1

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Article L665-1

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date

Résumé. L'arrosage des vignes pour faire du vin est interdit après une date fixée par le gouvernement.

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date

Source : Légifrance