Article L631-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des accords interprofessionnels
Résumé Des règlements officiels expliquent comment utiliser les accords entre professionnels et fixent les délais pour les adapter.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.
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