En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des accords interprofessionnels agricoles
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-10 (Exclusion des règles interprofessionnelles pour les contrats d'intégration) les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture).