Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025
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Application des dispositions sur les produits horticoles et la pomme de terre de conservation
Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.