Code rural et de la pêche maritime

Article L664-3

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Article L664-3

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur les produits horticoles et la pomme de terre de conservation

Résumé. Les mêmes règles valent pour les produits horticoles et les pommes de terre de conservation, avec des ajustements particuliers décidés par des décrets.

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5 : Modification des règles sur les productions agricoles

En résumé. Le numéro de l'article de loi applicable a été corrigé, passant du L. 663-2 au L. 664-2.

Source : Légifrance