Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture

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Règles de vente et distillation des produits végétaux

Résumé. Les règles pour vendre des fruits, légumes et fleurs, ainsi que les règles de distillation pour éviter les fraudes.
Transféré1 juillet 2025

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025

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Droit d'attribution d'emplacement de vente pour les producteurs-vendeurs de fruits, légumes et fleurs

Résumé. Les vendeurs de fruits, légumes et fleurs ont droit à 10 % des places sur les marchés, attribuées dans l'ordre des demandes.

Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.

Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.

Transféré1 juillet 2025

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025

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Modes de vente des fruits et légumes

Résumé. Les négociants doivent acheter des fruits et légumes frais via des groupements ou des marchés agréés, avec des contrôles et des ventes directes autorisées.

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :

1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;

2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.

Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 (Règles obligatoires pour les producteurs agricoles) et L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles).

Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne), L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles), soit par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), soit par l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) et l'article 2 (Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Transféré1 juillet 2025

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 1 juillet 2025

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Application des dispositions sur les produits horticoles et la pomme de terre de conservation

Résumé. Les mêmes règles valent pour les produits horticoles et les pommes de terre de conservation, avec des ajustements particuliers décidés par des décrets.

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Extension des règles aux plantes à parfum et médicinales

Résumé. Les règles pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales s'appliquent aussi à leurs produits transformés.

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 (Responsabilité élargie pour les OGM) et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Règles de transport et déclarations pour les produits végétaux

Résumé. Pour transporter des fruits, légumes ou produits horticoles, il faut un document indiquant les quantités et qualités. Les transformateurs peuvent avoir des obligations déclaratives sans divulguer leurs secrets.

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer). En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Autorisation des nouvelles plantations végétales

Résumé. Les nouvelles plantations de certaines espèces végétales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes, auquel cas une déclaration à FranceAgriMer est obligatoire.

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Pénalités pour fausses déclarations dans le secteur de l'huile d'olive

Résumé. En cas de fausse déclaration dans le secteur de l'huile d'olive, une pénalité peut être infligée à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs.

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

Créé le 6 août 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Acompte obligatoire pour l'achat de boissons alcooliques

Résumé. Lors de l'achat de boissons alcooliques, l'acheteur doit verser un acompte de 15% dans les dix jours suivant la conclusion du contrat.

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce (Règles sur les promotions des produits alimentaires).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Chapitre IV : Dispositions diverses→Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010

Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Ventes et achats
Section 2 : Distillation
Article L664-1
Article L664-2
Article L664-3
Article L664-4
Article L664-5
Article L664-6
Article L664-7
Article L664-8