Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.
Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.
Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 (Règles obligatoires pour les producteurs agricoles)Art. L.554-1Règles obligatoires pour les producteurs agricolesLes comités économiques agricoles peuvent imposer des règles à tous les producteurs d'une zone si la majorité d'entre eux sont d'accord. et L. 554-2 (Extension des règles des comités économiques agricoles)Art. L.554-2Extension des règles des comités économiques agricolesLes règles des comités économiques agricoles peuvent être étendues à tous les producteurs d'une zone, pour une durée renouvelable de trois campagnes..
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles)Art. L.631-1Règles des contrats pour la vente de produits agricolesCette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années. à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne)Art. L.631-13Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagneLa convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts., L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles)Art. L.631-15Cession d'entreprise et accords agricolesLors de la vente d'une entreprise liée par un accord agricole, le vendeur doit mentionner cet accord et l'acheteur doit s'engager à le respecter. à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.631-23Adaptation des accords interprofessionnels agricolesLes décrets en Conseil d'Etat précisent comment adapter les accords interprofessionnels agricoles déjà homologués aux nouvelles règles., soit par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-9Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent., soit par l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture)Art. L.631-14Contrats types en agricultureLe ministre de l'agriculture crée des contrats types pour les produits agricoles, garantissant aux producteurs la vente de leurs marchandises et aux acheteurs un approvisionnement régulier. et l'article 2 (Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960)Art. 2Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960La loi de 1960 fixe les objectifs de la politique agricole pour améliorer la productivité, les prix, et les conditions de travail des agriculteurs. de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.