Article R143-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour prononcer des amendes administratives
Résumé Le préfet de région peut donner une amende si on ne respecte pas les règles de déclaration des ventes de biens.
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
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