Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Code rural et de la pêche maritime
Article L361-16
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010
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