I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture)Art. L.361-4-1Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agricultureLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour proposer des contrats contre les risques climatiques en agriculture, comme avoir un agrément et suivre un cahier des charges., L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non., L. 361-4-3 (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques)Art. L.361-4-3Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiquesLes assureurs aident les agriculteurs à se protéger contre les risques climatiques et à obtenir des indemnités en cas de pertes de récoltes., L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-4-5Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricolesLes compagnies d'assurance doivent transmettre des données à l'État pour aider à gérer les risques climatiques en agriculture. et L. 361-4-6 (Contestation des évaluations de pertes de récoltes)Art. L.361-4-6Contestation des évaluations de pertes de récoltesL'article explique comment les exploitants agricoles peuvent contester les évaluations des pertes de récoltes et obtenir une contre-expertise., l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Enjoindre à l'entreprise d'assurance dans un délai qu'elle fixe de respecter les obligations qui lui incombent ou d'exécuter des prescriptions ou obligations en substitution des obligations non exécutées ;
2° Prendre toute mesure permettant d'assurer la continuité du versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non., y compris en confiant cette mission à un autre organisme, aux frais de l'entreprise d'assurance responsable du manquement ;
3° Suspendre temporairement les versements prévus au III de l'article L. 361-4-3 (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques)Art. L.361-4-3Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiquesLes assureurs aident les agriculteurs à se protéger contre les risques climatiques et à obtenir des indemnités en cas de pertes de récoltes. ;
4° Interdire la distribution des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte ;
5° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, à la moins élevée des sommes suivantes : 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en France hors taxes ou cinq millions d'euros.
Les injonctions mentionnées au 1° peuvent être assorties d'une astreinte, dont l'autorité administrative fixe le montant et la date de prise d'effet. Un décret fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation.
Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale.
Le montant de la sanction pécuniaire est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut faire l'objet d'une retenue sur la compensation financière prévue au premier alinéa du III de l'article L. 361-4-3 (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques)Art. L.361-4-3Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiquesLes assureurs aident les agriculteurs à se protéger contre les risques climatiques et à obtenir des indemnités en cas de pertes de récoltes..
Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux 4° et 5°, il est tenu compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité financières de l'entreprise d'assurance en cause, du montant de l'avantage retiré, le cas échéant, de ce manquement, des préjudices subis par des tiers du fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remédier aux dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés.
II.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'entreprise d'assurance a été mise à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes., de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non., de l'aide prévue par l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques., ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13 (Fonds de secours pour les outre-mer et indemnisation des calamités agricoles)Art. L.374-13Fonds de secours pour les outre-mer et indemnisation des calamités agricolesUn fonds de secours aide les agriculteurs d'outre-mer à indemniser les pertes de récoltes non assurées, dues à des calamités naturelles., l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;

2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

II.-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance)Art. L.361-4-4Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assuranceLes agriculteurs doivent fournir des informations sur leurs cultures à un interlocuteur agréé chaque année., l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. pour la campagne en cours à la date de la constatation du manquement.

III.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'exploitant agricole a été mis à même de présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :
1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ;
2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement..
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.