Abrogé29 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.