Code rural et de la pêche maritime

Article L361-15

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.