Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture)Art. L.361-4-1Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agricultureLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour proposer des contrats contre les risques climatiques en agriculture, comme avoir un agrément et suivre un cahier des charges. et L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques. ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.