Code rural et de la pêche maritime

Article L361-20

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L361-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le décret précise désormais la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, l'évaluation des dommages et la fixation des indemnités, en tenant compte de la fragilité accrue de certains territoires comme les montagnes et les DOM.