En vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Rôle des organismes d'appui technique dans le contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 (Conformité des matériels phytopharmaceutiques).
Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) s'acquittent annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrôle effectué. Cette somme est versée dans les deux mois suivant l'année civile concernée.
Le recouvrement de ces sommes est assuré par le comptable de l'organisme mentionné au même premier alinéa selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.