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Arrêté du 12 janvier 2009

fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

Abrogé20 décembre 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 256-2 et L. 256-2-1,
Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021

La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante :

S = 1 000 * I + 500 * B

où :

S représente la somme en euros ;

I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;

B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Aurand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

J. Jiguet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur du vendredi 30 janvier 2009 au dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 12 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3