Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2021

Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2009art. 1

En vigueur du vendredi 30 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance