Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 2
Créé le 30 janvier 2009 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 19 décembre 2021
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.
cite
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 19 décembre 2021
Modifié parArrêté du 28 décembre 2009art. 1
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.
En vigueur du vendredi 30 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 2, 50 euros par contrôle effectué.