Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 2
Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.