JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Article 83

Article 83

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L256-2, Art. L256-2-1 > >

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L256-2, Art. L256-2-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.