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Arrêté du 12 janvier 2009

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Article 2

La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante :

S = 1 000 * I + 500 * B

où :

S représente la somme en euros ;

I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;

B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 30 janvier 2009 · Abrogé le 20 décembre 2021

La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante :

S = 1 000 * I + 500 * B

où :

S représente la somme en euros ;

I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;

B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2009 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance