Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques). Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Test d'aptitude pour les inspecteurs de pulvérisateurs

Résumé. Un test d'aptitude pour les inspecteurs de pulvérisateurs doit être passé dans des centres agréés, avec un contenu défini par arrêté.

L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques). Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L256-2 (V) : Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquescite  Code ruralart. L. 256-2-1 (V)cite  Code ruralart. D256-27 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 29 novembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance