Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiquesPour vendre ou utiliser des pesticides, il faut un certificat, sauf pour certains produits., L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. L.256-2Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesLes matériels pour appliquer des produits phytopharmaceutiques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur bon fonctionnement et leur conformité aux normes sanitaires et environnementales., L. 256-2-1 (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement., L. 256-4 (Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisation)Art. L.256-4Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisationSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour utiliser les machines qui appliquent des produits chimiques sur les plantes, son certificat peut être suspendu., D. 256-12 (Identification des pulvérisateurs lors du contrôle)Art. D.256-12Identification des pulvérisateurs lors du contrôleUn identifiant unique est ajouté sur chaque pulvérisateur lors de son contrôle pour vérifier qu'il est bien conforme. à D. 256-14 (Contrôle des pulvérisateurs agricoles)Art. D.256-14Contrôle des pulvérisateurs agricolesLes ministres de l'environnement et de l'agriculture définissent les règles pour le contrôle des pulvérisateurs agricoles. et R. 256-32 (Contrôle obligatoire des matériels phytopharmaceutiques)Art. R.256-32Contrôle obligatoire des matériels phytopharmaceutiquesLes propriétaires de matériels pour produits phytopharmaceutiques doivent les faire contrôler régulièrement, sinon ils risquent une amende. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juin au 23 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :