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Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 256-2, L. 256-2-1, L. 256-4, D. 256-12 à D. 256-14 et R. 256-32 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juin au 23 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Des changements ont été apportés à des articles dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D256-14-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D256-14-1

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à partir du 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

1 version

Article 3

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3