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Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021

portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent faire contrôler leurs pulvérisateurs et prouver ce contrôle dans un délai de quatre mois, sinon leur certificat peut être suspendu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques), L. 256-2-1 (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques), L. 256-4 (Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisation), D. 256-12 (Identification des pulvérisateurs lors du contrôle) à D. 256-14 (Contrôle des pulvérisateurs agricoles) et R. 256-32 (Contrôle obligatoire des matériels phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juin au 23 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de contrôle des pulvérisateurs pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent prouver dans un délai de quatre mois que leurs pulvérisateurs ont été contrôlés si ceux-ci n'ont pas d'identifiant, sinon leur certificat peut être suspendu.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à partir du 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargement et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3