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Arrêté du 28 octobre 2009

relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales) ;

Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable à la première prestation de services

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour déclarer un premier service.

Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 novembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Test d'aptitude pour les inspecteurs de pulvérisateurs

Résumé. Un test d'aptitude pour les inspecteurs de pulvérisateurs doit être passé dans des centres agréés, avec un contenu défini par arrêté.

L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques). Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.

En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les pulvérisateurs agricoles

Résumé. Des responsables ministériels sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les pulvérisateurs agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale
de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009

Arrêté du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes