Article L251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des actes en matière d'expropriation
Résumé Les papiers de vente liés à l'expropriation peuvent être faits comme des actes administratifs.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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