Article L441-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation
Résumé Les papiers de vente pour l'expropriation peuvent être des actes administratifs.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs
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