Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat

Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat

Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

Section 6 : Servitude d'appui

Section 7 : Servitude d'écoulement