Article L152-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation et contestation pour la servitude de passage des conduites d'irrigation
Résumé Si des tuyaux d'irrigation doivent traverser votre terrain, vous pouvez être compensé financièrement et tout conflit est réglé comme pour une expropriation.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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