Code rural et de la pêche maritime

Article L152-4

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Article L152-4

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Indemnisation pour servitude d'irrigation

Résumé. Les propriétaires de terrains privés non bâtis peuvent être indemnisés si des canalisations d'irrigation sont installées sur leurs terres.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance