Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

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Servitude de passage des conduites d'irrigation

Résumé. Les règles pour installer des canalisations d'irrigation sur des terrains privés non bâtis et les indemnisations possibles.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation

Résumé. Les collectivités publiques peuvent installer des canalisations d'irrigation sous terre sur des terrains privés non bâtis, sauf près des habitations.

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Indemnisation pour servitude d'irrigation

Résumé. Les propriétaires de terrains privés non bâtis peuvent être indemnisés si des canalisations d'irrigation sont installées sur leurs terres.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Règles pour les contestations d'indemnités liées aux servitudes d'irrigation

Résumé. L'article explique que les contestations sur l'indemnité pour la servitude de passage des conduites d'irrigation suivent les mêmes règles que celles de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts (Règles de contestation des indemnités d'irrigation), sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 (Indemnisation pour servitude d'irrigation) les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :

" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Application des règles de servitude pour l'irrigation

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur le passage des canalisations d'irrigation dans les terrains privés sont fixées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article L152-3
Article L152-4
Article L152-5
Article L152-6