Article L531-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des actes de vente et autres documents
Résumé Les documents de vente peuvent être rédigés comme des actes officiels.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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