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Irrigation

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Article 1023

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs à l'aménagement foncier rural

Code général des impôts, CGI

Article 1022

Article 1022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la formalité de l'enregistrement pour les contestations liées à l'indemnisation des servitudes d'irrigation

Résumé Les disputes sur les paiements pour les servitudes d'irrigation n'ont pas besoin d'être enregistrées, sauf pour certains papiers.

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives pour les indemnités

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure le Code rural et le Code de la pêche maritime, ce qui étend les contestations d’indemnité au secteur piscicole.

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.