Section parente

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Section suivante

Chapitre Ier

Procédure

L311-1 — L311-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre unique

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des actes en matière d'expropriation

Résumé Les papiers de vente liés à l'expropriation peuvent être faits comme des actes administratifs.

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

1 version

Article L251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des conditions et modalités d'application du livre II par décret

Résumé Un décret décidé avec le Conseil d'État précise comment appliquer ce livre II.

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version