Code rural et de la pêche maritime

Article L152-6

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Article L152-6

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Application des règles de servitude pour l'irrigation

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur le passage des canalisations d'irrigation dans les terrains privés sont fixées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance