En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Application des règles de servitude pour l'irrigation
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Source : Légifrance