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Code général des impôts, CGI

Article 1022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de servitude rurale

Résumé Quand on se dispute sur l'argent d'une servitude rurale, on suit les règles de l'article 1045-I.
Mots-clés : Servitude Indemnités Code rural Expropriation Droit administratif

Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).

(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 18 août 1993

Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).

(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les pièces relatives à l’application de la loi du 13 septembre 1946, fixant la date d’application de la loi du 22 mars 1946 sur la généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l’assurance vieillesse, instituant une allocation temporaire aux vieux, et relative à l’aide de l’Etat aux catégories sociales économiquement faibles sont dispensées du timbre et des droits d’enregistrement, à la condition de s’y référer expressément.