Abrogé18 août 1993
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 août 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de servitude rurale
Résumé. Quand on se dispute sur l'argent d'une servitude rurale, on suit les règles de l'article 1045-I.
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).