Article L331-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation
Résumé Les documents liés à l'expropriation peuvent être rédigés comme des actes administratifs.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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