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TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

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Chapitre Ier

Juridiction de l'expropriation

L211-1 — L211-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre unique

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des contrats en expropriation

Résumé Les documents d'expropriation peuvent être rédigés comme des actes administratifs.

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

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Article L141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités d'application

Résumé C'est un décret qui dit comment appliquer les règles de ce livre.

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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