Section parente

Titre V

Les équipements et les travaux de mise en valeur

Section suivante

Section 1

Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

L152-1 — L152-2

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les servitudes

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

Section 6 : Servitude d'appui

Section 7 : Servitude d'écoulement