Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les servitudes

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Servitudes pour les canalisations d'eau et d'assainissement

Résumé. Les règles pour installer des canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés, avec indemnités et enquêtes publiques.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre II : Les servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Section 6 : Servitude d'appui
Section 7 : Servitude d'écoulement