Code rural et de la pêche maritime

Article L112-2

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Article L112-2

Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'

article 109-1 du code minier

(

Décret de coordination de l'exploitation des carrières

)

Art. 109-1

Décret de coordination de l'exploitation des carrières

Un décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier (Décret de coordination de l'exploitation des carrières).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des zones agricoles importantes

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance