En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 1996
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Réglementation des chartes intercommunales
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) à L. 5223-3 (Application de règles d'aménagement foncier par l'État) et L. 5822-1 (Délimitation des zones de coopération dans les DOM) du code général des collectivités territoriales.