Code rural et de la pêche maritime

Article L112-4

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Article L112-4

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles

L. 5223-1

(

Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

)

Art. L.5223-1

Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

Les communes peuvent créer des chartes pour planifier ensemble leur développement économique, social et culturel.

à

L. 5223-3

(

Application de règles d'aménagement foncier par l'État

)

Art. L.5223-3

Application de règles d'aménagement foncier par l'État

Un représentant de l'État peut appliquer des règles spécifiques pour certaines zones, après avoir consulté les communes concernées.

et

L. 5822-1

(

Délimitation des zones de coopération dans les DOM

)

Art. L.5822-1

Délimitation des zones de coopération dans les DOM

Dans les DOM, le représentant de l'État fixe les limites des zones de coopération entre communes, après avis des conseils régional et général.

du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des chartes intercommunales

Résumé. Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par des règles spécifiques définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) à L. 5223-3 (Application de règles d'aménagement foncier par l'État) et L. 5822-1 (Délimitation des zones de coopération dans les DOM) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'élaboration et l'approbation des chartes intercommunales, se contentant de renvoyer aux articles du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance