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Chapitre II

Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

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Modification du régime des autorisations d'urbanisme pour les projets d'ouvrages de production d'électricité solaire

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques pour les installations photovoltaïques sur terrains agricoles

Résumé Des règles sont créées pour installer des panneaux solaires sur les terres agricoles et forestières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29, Art. R111-56, Art. R111-57, Art. R111-58, Art. R111-59, Art. R111-60, Art. R111-61, Art. R111-62 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29, Art. R111-56, Art. R111-57, Art. R111-58, Art. R111-59, Art. R111-60, Art. R111-61, Art. R111-62