Code rural et de la pêche maritime

Article L181-1-1

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Article L181-1-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) avant de prendre sa décision.

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Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 2 avril 2016

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Définition des zones agricoles protégées dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, ce sont les communes qui définissent les zones agricoles protégées, avec l'accord de l'État et après délibération.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) avant de prendre sa décision.

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