En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) et L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre VI.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.