Code rural et de la pêche maritime

Article L184-3

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Article L184-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) et L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre VI.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme celles sur les distances des constructions ou les cartes des terres agricoles.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) et L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre VI.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte modifie les territoires concernés par des exceptions d'applicabilité et change les articles non applicables, passant de Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance