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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L184-4

Plan Territorial de l'Agriculture Durable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article L184-3

Article L184-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne doit pas suivre certaines lois sur l'aménagement rural et les règles européennes.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre VI.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre VI.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.