Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme

Abrogée10 juillet 1999
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Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains entre les différentes activités économiques et sociales.

Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier (Décret de coordination de l'exploitation des carrières).

Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes).

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3