Code rural et de la pêche maritime

Article L181-31

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Article L181-31

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :

1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;

2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'

article L. 112-2

(

Protection des zones agricoles importantes

)

Art. L.112-2

Protection des zones agricoles importantes

Certaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes.

;

3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'

article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales

(

Règles à respecter pour le schéma d'aménagement régional en outre-mer

)

Art. L.4433-8

Règles à respecter pour le schéma d'aménagement régional en outre-mer

Les régions d'outre-mer doivent respecter les règles d'urbanisme, de protection de l'environnement et les principes d'aménagement rural pour leurs schémas régionaux.

.

Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

Résumé. Pour protéger les terres agricoles dans certaines zones d'outre-mer, toute division de parcelles doit être déclarée à l'avance.

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :

1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;

2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) ;

3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales (Règles à respecter pour le schéma d'aménagement régional en outre-mer).

Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

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