La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 50 ares.
Toutefois, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes. ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes)Art. L.163-1Règles d'urbanisme pour les nouvelles communesQuand une nouvelle commune est créée, les règles d'urbanisme des anciennes communes restent en place jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit approuvée. à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale)Art. L.163-10Ajout des restrictions à la carte communaleL'article explique comment les restrictions d'utilisation des sols sont ajoutées à la carte communale par les maires ou l'État. du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.113-16Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou certains établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après consultation du public. ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales. et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier)Art. L.121-21Clôture des opérations d'aménagement foncierL'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental. du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées)Art. 682Droit de passage pour propriétés enclavéesUn propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser., un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.