Décret du 5 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée :

- dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ;

- dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :

1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;

2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;

3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;

4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;

5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie minimale pour le droit de préemption en Aquitaine

Résumé. Le décret fixe les règles de superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique dans certains départements.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée :

- dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ;

- dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :

1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;

2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;

3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;

4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;

5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015art. 1 : Extension du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier

En résumé. Le décret modifie les conditions d'application du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, en étendant son champ géographique et en clarifiant les exceptions.

En vigueur du dimanche 8 septembre 2013 au dimanche 29 novembre 2015

Source : Légifrance