Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Règles pénitentiaires spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre du Code pénitentiaire explique les règles spéciales pour les prisons à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.
Transféré6 octobre 2022

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Adaptation des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret du 30 mars 2022 adapte certaines règles pénitentiaires pour les îles Wallis et Futuna.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 311-6 à D. 381-2

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Adaptations des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article D754-6 du Code pénitentiaire liste les règles applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 311-6 à D. 332-8
D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 332-9 à D. 3333-3

D. 341-18 à D. 343-1

D. 345-10

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 346-1 à D. 363-1

D. 381-2

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification d'un article du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code pénitentiaire est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une référence à un décret de 1959.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus) les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Correspondances protégées pour les détenus à Wallis et Futuna

Résumé. Les détenus à Wallis et Futuna peuvent écrire en secret aux membres du conseil et de l'assemblée territoriale.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Agrément et indemnité des aumôniers à Wallis et Futuna

Résumé. Les aumôniers dans les îles Wallis et Futuna sont agréés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, avec une indemnité possible sous conditions de diplôme.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.

En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.

Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.

L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.

Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Règles pénales adaptées pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 311-1 à R. 311-13
R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 313-2 à R. 321-6
R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 322-2 à R. 322-12
R. 322-31 à R. 341-17
R. 342-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 344-1 à R. 382-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Accès au droit en prison à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les règles pour organiser des consultations juridiques gratuites en prison sont fixées par un accord entre l'État et les institutions locales.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 (Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les détenus.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14 (Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Droits des personnes agréées dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les personnes agréées qui assistent des détenus ont les mêmes droits que les avocats.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1 (Droit à la représentation pour les détenus), R. 313-2 (Délai et représentation pour les décisions défavorables en détention) et R. 313-14 (Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus) à R. 313-16 (Protection des correspondances avocat-détenu), les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Gestion des permis de visite dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, ce sont le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'administrateur supérieur qui gèrent les permis de visite pour les détenus.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article R. 341-5 (Gestion des permis de visite pour les personnes condamnées) est ainsi rédigé :

" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;

2° L'article R. 341-6 (Gestion des permis de visite pour les détenus hospitalisés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Agrément des aumôniers à Wallis et Futuna

Résumé. Les ministres du culte à Wallis et Futuna peuvent obtenir un agrément pour aider les détenus, s'ils ont un diplôme de formation civile et civique.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison), tel que rédigé à l'article D. 754-8 (Correspondances protégées pour les détenus à Wallis et Futuna), est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 (Correspondances protégées pour les détenus à Wallis et Futuna) peut y être obtenu, y compris à distance.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Article D754-5
Article D754-6
Article D754-7
Article D754-8
Article D754-9
Article R754-1
Article R754-2
Article R754-3
Article R754-4
Article R754-5
Article D754-10