Transféré par Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022
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Adaptation des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 311-6 à D. 381-2 |
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