Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Pour l'application des articles R. 227-3 (Conditions d'utilisation des armes par le personnel pénitentiaire)Art. R.227-3Conditions d'utilisation des armes par le personnel pénitentiaireLes surveillants et directeurs de prison peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils ne peuvent les utiliser que dans des situations très précises et dangereuses. à R. 227-11 (Gestion des armes dans les établissements pénitentiaires)Art. R.227-11Gestion des armes dans les établissements pénitentiairesLes prisons doivent tenir un registre des armes et munitions pour les identifier et suivre leur utilisation par les agents. dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au 1° de l'article R. 227-5 (Conditions d'armement des personnels pénitentiaires)Art. R.227-5Conditions d'armement des personnels pénitentiairesLes gardiens de prison peuvent porter des armes pour assurer la sécurité des détenus et des établissements pénitentiaires., les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ;

2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ;

3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 (Port d'armes par les surveillants pénitentiaires)Art. R.227-6Port d'armes par les surveillants pénitentiairesLes surveillants pénitentiaires peuvent porter des armes dans certaines zones, mais pas dans les cellules, sauf ordre spécial. sont supprimés.

Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4 (Armes autorisées pour les personnels pénitentiaires)Art. R.227-4Armes autorisées pour les personnels pénitentiairesLes surveillants et directeurs de prison peuvent porter certaines armes pour assurer la sécurité, selon des règles précises., les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 (Délégation de pouvoirs disciplinaires en prison)Art. R.234-1Délégation de pouvoirs disciplinaires en prisonLe chef d'une prison peut donner à certains employés le pouvoir de prendre des décisions disciplinaires. est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire)Art. R.234-6Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaireLe président de la commission de discipline en prison choisit deux assesseurs : un parmi les surveillants et un parmi des personnes extérieures intéressées par les prisons., le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
2° L'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire)Art. R.234-6Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaireLe président de la commission de discipline en prison choisit deux assesseurs : un parmi les surveillants et un parmi des personnes extérieures intéressées par les prisons. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7 (Exclusions pour être assesseur dans une commission de discipline)Art. R.234-7Exclusions pour être assesseur dans une commission de disciplineCertaines personnes ne peuvent pas être assesseurs dans une commission de discipline en prison, comme les mineurs, les étrangers en situation irrégulière, ou ceux ayant été condamnés récemment., le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12 (Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinaires)Art. R.234-12Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinairesQuand un détenu fait une bêtise, un agent écrit un rapport vite fait et ne peut pas juger l'affaire., la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 (Établissement d'un rapport après un incident en détention)Art. R.234-13Établissement d'un rapport après un incident en détentionAprès un incident en prison, un rapport détaillé est rédigé par un responsable pour aider à comprendre ce qui s'est passé et la personnalité du détenu. est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. "

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 (Commission pour la réinsertion des détenus)Art. D.211-34Commission pour la réinsertion des détenusUn groupe de professionnels se réunit pour aider les détenus à se réinsérer dans la société., les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 (Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt)Art. D.212-4Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêtLes chefs de prison doivent chaque mois informer les autorités judiciaires et pénitentiaires de la capacité d'accueil de leur établissement. est ainsi rédigé :

" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires)Art. R.112-8Organisation territoriale des directions pénitentiairesL'article explique comment les directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires sont organisées et quelles zones elles couvrent. et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires)Art. R.112-9Missions des directions interrégionales des services pénitentiairesLes directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires ont pour mission de définir et piloter les objectifs stratégiques, coordonner les activités des établissements, gérer les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi que gérer les ressources humaines et financières., de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus)Art. D.214-6Dossiers individuels pour les détenusChaque détenu a un dossier qui le suit partout, avec des infos sur son risque de suicide et des dossiers spéciaux pour certains cas. est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29 (Transmission des décisions disciplinaires en prison)Art. R.234-29Transmission des décisions disciplinaires en prisonAprès une sanction disciplinaire, le chef de prison envoie une copie de la décision à des autorités supérieures dans les cinq jours., le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire)Art. R.234-15Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaireQuand un détenu est accusé de quelque chose, on lui dit ce qu'il a fait de mal et quand il doit se défendre devant un jury., R. 234-16 (Droit à l'assistance juridique pour les détenus)Art. R.234-16Droit à l'assistance juridique pour les détenusLes détenus ont le droit d'être aidés par un avocat lors d'une procédure disciplinaire., R. 234-17 (Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détention)Art. R.234-17Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détentionLes détenus et leurs avocats peuvent consulter les documents de la procédure disciplinaire, sauf si cela met en danger la sécurité., R. 234-26 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire)Art. R.234-26Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaireUn détenu peut se défendre devant une commission de discipline, avec un avocat si besoin, et un interprète est prévu s'il ne parle pas français. et R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire)Art. R.235-10Droits des détenus en cellule disciplinaireLes détenus en cellule disciplinaire ont droit à une promenade quotidienne, peuvent écrire et téléphoner, et rencontrer des visiteurs autorisés., les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :