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Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R756-1 — D756-3

Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Article R755-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, certaines règles de la prison sont appliquées normalement, d'autres sont modifiées par des décisions particulières.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| | R. 411-1 à R. 411-8 | | | R. 412-1 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-2 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| | R. 412-3 à R. 412-23 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-23 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| | R. 412-24 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-25 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| |R. 412-26 à R. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-78 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| |R. 412-96 à R. 412-127| Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 | | R. 413-1 à R. 413-6 | | | R. 414-1 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 | | R. 414-7 à R. 424-31 | |

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Article D755-2

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Adaptation des dispositions pénitentiaires aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de prison pour Wallis et Futuna sont modifiées selon des décrets spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret | |-----------------------|----------------------------------------| | D. 412-6 à D. 412-13 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-32 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-46 à D. 412-68 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-69 à D. 412-72 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-73 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 412-74 à D. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 413-3 à D. 413-7 | | | D. 413-8 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 413-9 à D. 413-10 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 414-2 à D. 422-4 | | |D. 422-4-1 à D. 422-4-3|Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022| | D. 422-5 à D. 424-1 | | | D. 424-2 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-3 à D. 424-9 | | | D. 424-10 à D. 424-14 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-22 à D. 424-30 | |

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Article D755-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 412-14 est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-14.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivant :
" 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
" 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
" 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
" 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
" Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. "

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Article R755-3

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Disposition relative à l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article R. 755-3 change la règle pour Wallis et Futuna, en utilisant la loi locale sur le travail

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

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Article R755-4

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Adaptation des dispositions pénitentiaires pour les îles de Wallis et Futuna

Résumé Les règles de prison pour Wallis et Futuna sont changées pour s'adapter aux lois locales sur le travail et les soins de santé.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique.

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Article D755-5

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Adaptation de la protection de la santé et de la sécurité au travail pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article change les règles de sécurité au travail pour les îles Wallis et Futuna pour qu'elles soient adaptées localement.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.

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