Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénitentiaires spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour les prisons à Wallis et Futuna, en adaptant les lois nationales aux particularités locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables à Wallis et Futuna, avec leurs dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 411-1 à R. 411-8

R. 412-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-23

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-24

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-78

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-96 à R. 412-127

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024

R. 413-1 à R. 413-6

R. 414-1

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 414-7 à R. 424-31

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Règles pénales adaptées pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles pénales applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Rémunération minimale des détenus travaillant dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les détenus à Wallis et Futuna doivent être payés au moins un certain pourcentage du salaire minimum selon leur type de travail.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 412-14 est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-14.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivant :
" 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
" 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
" 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
" 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
" Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. "

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Jours fériés à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les jours fériés sont déterminés par la réglementation locale du travail, et non par le code du travail national.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 (Les jours fériés en France) et L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Adaptations légales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna concernant les références au code du travail et aux établissements de santé.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 (Soins aux personnes détenues) du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique (Agence de santé des îles Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des règles de travail en détention à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de travail en détention pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant certaines références légales et en modifiant l'autorité compétente.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité), les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R755-1
Article D755-2
Article D755-3
Article R755-3
Article R755-4
Article D755-5