Article R754-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux avocats dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les avocats valent aussi pour les assistants agréés des détenus aux îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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