En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus
Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :
1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) du code de procédure pénale ;
2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.
Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.
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