Code pénitentiaire

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de communication entre détenus et avocats

Résumé. Les détenus ont le droit de communiquer librement avec leur avocat, sans restriction ni contrôle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus

Résumé. L'article explique qui délivre le permis de communiquer aux avocats des personnes détenues, selon qu'elles sont condamnées ou prévenues.

Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :
1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) du code de procédure pénale ;
2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.
Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication libre entre détenus et avocats

Résumé. Les détenus peuvent parler ou écrire librement avec leur avocat, sans que cela soit limité.

La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection des correspondances avocat-détenu

Résumé. Les lettres entre un détenu et son avocat ne peuvent être contrôlées ou retenues si elles sont clairement destinées à l'avocat.

Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit de communication entre détenus et avocats

Résumé. Les détenus peuvent être interdits de communiquer temporairement, mais cette mesure ne s'applique pas à leurs avocats.

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code (Interdiction de communication en détention provisoire) ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
Article R313-14
Article R313-15
Article R313-16
Article D313-17