Retour à la section

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Article suivant

Article R754-4

Application des dispositions relatives aux avocats dans les îles Wallis et Futuna

Code pénitentiaire

Article R754-3

Article R754-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 313-14 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, le président du tribunal donne les autorisations aux avocats des détenus.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.